Fiches pratiques

Déclaration au RCS de l’identité des associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidaireme

Déclaration au RCS des représentants de personne morale dirigeante (Code de commerce, Article R.123-54)

Déclaration et vérification des créances

Désignation d’un commissaire à la transformation et dépôt du rapport

Liste des principaux documents à conserver par les entreprises et délais de conservation

Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées

Déclaration d’affectation du patrimoine : mentions obligatoires

Actes de société : formalité d’enregistrement auprès des services fiscaux, et dépôt en annexe du registre du commerce et des soc

Mention au RCS de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Information relative à la nouvelle obligation liée au registre des bénéficiaires effectifs

Opération de fusison : Avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière (publicité)

Opérations de fusion: Désignation d’un commissaire à la fusion et dépôt du rapport sur les apports en nature ou les avantages pa

Différences entre les opérations de fusions nationales et de fusions transfrontalières

Avis relatif au projet de fusion ou de scission nationale (publicité)

Opérations de fusion : Obligation de tenue d’une assemblée générale extraordinaire au sein des sociétés participant à l’opératio

Opérations de fusion : Projet commun de fusion transfrontalière

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Pièces justificatives à produire à l’appui des origines de fonds déclarées au RCS

Pièces justificatives relatives à l’identité des personnes physiques déclarées au RCS

Mentions obligatoires dans les statuts de société

Mentions figurant sur les papiers d’affaires et le site internet des entreprises (Article R.123-237 et suivants du code de comme

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une association émettrice d’obligations

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une caisse d’épargne et de prévoyance

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’un Groupement Européen d’Intérêt Economi

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’un Groupement d’Intérêt Economique

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une société anonyme à conseil d’administration

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS à responsabilité limitée (SARL)

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une société civile

Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une succursale de société de droit étranger

Paraphes des livres, registres et répertoires

Personnes tenues à l’immatriculation au RCS

RBE : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés

Organes sociaux institués au sein des SAS : Position de la Cour d’Appel de Paris et réponse ministérielle

Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS

Sociétés civiles professionnelles : Publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC

Sociétés d’exercice libéral : Publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC

Siège social fixé au domicile personnel du représentant légal

Transmission universelle de patrimoine: Point de départ du délai d'opposition et liste des pièces à produire

Transfert à l’étranger d’une société immatriculée au RCS

Transfert en France d'une société étrangère

Transfert dans un Etat membre de l’Union Européenne d’une société européenne immatriculée au RCS

Transfert à l’étranger d’une société immatriculée au RCS avec maintien des activités à l’ancienne adresse (hors SE)

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