SNC - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Cette fiche porte sur la suppression du RCS, de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti ( ancienne appellation : fondé de pouvoir) au titre d'un établissement (principal, complémentaire ou secondaire.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

Coût