Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SARL - Démission d'un co-gérant

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du gérant restant s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution d'un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER