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SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site

Pièces justificatives à joindre au dossier

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
44,48 € 0 € 8,9 € 5,9 € 116 € 175,28 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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