La procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est une procédure simplifiée ayant pour but l’apurement du passif du débiteur.
Conditions d’ouverture de la procédure
Sont éligibles à la procédure de rétablissement professionnel les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
- Le débiteur n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois
- L’actif déclaré est inférieur à 15000 euros
- Le débiteur n’est impliqué dans aucune instance prud’homale en cours
- Le débiteur n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une procédure de rétablissement professionnel clôturée
L’ouverture de la procédure est sollicitée par le débiteur. Elle peut aussi l’être à l’occasion d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Dépôt de la demande d'ouverture de la procédure
L'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est sollicitée par le débiteur à l'occasion d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Déroulement de la procédure
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois.
Le tribunal désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation du débiteur.
Le juge commis est assisté d’un mandataire judiciaire, également désigné par le tribunal, ayant pour mission d’assurer la conservation des droits du débiteur et d’informer les créanciers de l’ouverture de la procédure en vue d’établir un état chiffré des créances et des dettes.
Clôture et effets de la procédure
La clôture de la procédure entraîne l’effacement des créances répondant aux critères suivants :
- La créance est née antérieurement au jugement d’ouverture
- La créance a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
- Le montant de la créance a été communiqué au mandataire judiciaire par le créancier
Les créances salariales et alimentaires ne peuvent être effacées.