SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplairesde l'acte de la société décidant la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés par actions simplifiées

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés par actions simplifiées

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir si le représentant légal n’effectue pas la formalité lui-même

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 72.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)