Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2024)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissemens de parts sociales
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 17,8 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 17,8 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,79 €78,79 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 80,95 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 118,19 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 120,35 €
Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 7,63 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 22,52 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,49 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60,65 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,9 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 39,41 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 1,92 €
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 17,8 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 19,96 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 78,79 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 80,95 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 118,19 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 120,35 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 22,52 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,49 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60,65 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 19,07 €
Avec frais postaux : 20,36 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 17,8 €
Avec frais postaux : 19,09 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 7,63 €
Avec frais postaux : 8,93 €
Renouvellement
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 8,49 € | 0 € | 1,7 € | 0 € | 0 € | 10,19 € |
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 12,35 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 24,17 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 26,33 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 6,38 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 8,54 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 11,48 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 13,64 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 30,54 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 32,7 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissement de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 21,62 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23.78 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 82,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 84.78 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 122,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 124.18 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 22.52 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,49 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60.65 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,9 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 39,41 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 40,7 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,92 €
Avec frais postaux : 3,22 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 17,8 €
Avec frais postaux : 19,09 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 7,63 €
Avec frais postaux : 8,93 €