SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce

Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce
• Enregistrer l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce auprès de la recette des impôts
• Publier un avis relatif à la vente ou à la cession du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
• une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts signé des deux parties
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de commerce
• s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Coût

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)