La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire. Le cas échéant, il y a lieu de procéder à une fermeture d'établissement secondaire.
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 44,48 € | 0 € | 8,9 € | 5,9 € | 116 € | 175,28 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)