SA - Prorogation de la durée de la personne morale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• tenir une assemblée générale extraordinaire

• publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Les documents à joindre au dossier de modification

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 59,28 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)