La prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année
Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site sur le site
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du nouveau gérant s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 44,48 € | 0 € | 8,9 € | 5,9 € | 0 € | 59,28 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)