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Nantissement de fonds de commerce

Si la radiation est demandée par le créancier, il convient de justifier de sa qualité et de produire uniquement le bordereau ci-dessous.

Dans les autres cas, le réquérant à la radiation justifie de sa qualité soit par la preuve de l'accord des parties, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée, soit par l'acte constatan la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'éxécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.

Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs ainsi que le bordereau ci-dessous.

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