Novembre 2024 : Imputation des paiements et des intérêts en cas de défaut d’information de la caution
Novembre 2024 : Portée de l’insaisissabilité de la résidence principale après cessation d’une activité professionnelle
Novembre 2024 : Protection des données personnelles d’un associé publiées dans un registre du commerce
Octobre 2024 : 136e Congrès : les greffiers au cœur de la francophonie
Octobre 2024 : Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d’injonction conforme au droit d’accès au juge
Octobre 2024 : Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité au tiers
Septembre 2024 : Conditions d’octroi d’une caution au nom d’une SA par le président du directoire
Septembre 2024 : De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL
Septembre 2024 : Extension de l’audience de règlement amiable aux juridictions commerciales
Septembre 2024 : Loi attractivité : consécration et dématérialisation des « titres transférables »
Septembre 2024 : Nullité facultative de l’assemblée générale d’une SARL irrégulièrement convoquée
Septembre 2024 : Transformation en société par actions : l’approbation du rapport sur la valeur des biens doit être expresse
Juillet 2024 : Le CNGTC publie un livre blanc pour renforcer la lutte contre la criminalité financière
Juillet 2024 : Pas de cumul entre les intérêts moratoires du code civil et du code de commerce
Juillet 2024 : Conditions de reprise d’une instance en cours
Juin 2024 : Loi Attractivité : focus sur le volet « Droit des sociétés »
Juin 2024 : Pas de pouvoir d’engager une SA à directoire en tant que caution sans délégation
Juin 2024 : Portée de la déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier
Mai 2024 : Disproportion du cautionnement : retour sur la charge de la preuve
Mai 2024 : Mandat ad hoc : limitation de la levée de la confidentialité
Mai 2024 : Péremption d’instance : revirement de jurisprudence de la 2e chambre civile
Avril 2024 : Cession de créances en bloc : exercice du droit au retrait litigieux par la caution
Avril 2024 : Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité
Avril 2024 : Vérification des créances : compétence du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse
Février 2024 : Caducité de l’assignation pour non-respect du délai de placement
Février 2024 : Poursuite de la caution d’un débiteur en redressement judiciaire : mesure conservatoire et obtention d’un titre exécutoire
Février 2024 : Illustration d’une diligence interruptive de péremption d’instance
Février 2024 : Transposition de la CSRD en droit français : tour d’horizon
Janvier 2024 : Acte passé au nom d’une société en formation : l’esprit l’emporte sur la forme
Janvier 2024 : Mention de la durée de l’engagement de la caution personne physique
Janvier 2024 : Liquidation de l’astreinte : contrôle de proportionnalité et respect du contradictoire