SA - Fusion : société anonyme absorbante

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à déposer avant la demande d’inscription modificative

• un exemplaire du projet de fusion, daté et signé par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération. Ce dépôt doit être effectué un mois avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ;

• en cas d’apports en nature, un exemplaire daté et signé du rapport établi par le commissaire à la fusion sur les apports en nature. Ce dépôt est effectué huit jours au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération.

Actes à déposer lors de la demande d’inscription modificative

• un exemplaire en copie du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statuant sur l’approbation du projet de fusion et, le cas échéant, statuant sur les décisions annexes ou découlant de cette opération (augmentation de capital, désignation de nouveaux dirigeants…). Cet exemplaire du PV est certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;

• un exemplaires en copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;

• un exemplaires en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification.

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• une copie de l'attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales, le cas échéant

• l’extrait d’immatriculation de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion, en original et de moins de trois mois accompagné, le cas échéant, d'une traduction libre dûment datée et signée;

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes)

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)