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SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Le changement de l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s'il n'effectue pas lui-même la formalité

Coût:

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
44,48 € 0 € 8,9 € 5,9 € 0 € 59,28 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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