Les documents à joindre au dossier
I - PERSONNE PHYSIQUE
- Un formulaire AC4 dûment rempli et signé en 3 exemplaires.
- Un pouvoir, en original de l’agent commercial s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4-PL
- un extrait de l’acte de décès de l’agent commercial, le cas échéant ;
NB : Si la demande intervient suite au décès de l’agent commercial, l’obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.
II - PERSONNE MORALE
- Un formulaire AC4 dûment rempli et signé en 3 exemplaires.
- Un pouvoir, en original du représentant légal de la société s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4