Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s'il n'effectue pas lui-même la formalité
Coût
Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € comprenant ( 13,53 € de coût de dépôt d'actes)
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)