La reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Elle peut résulter soit d'une augmentation du capital, soit d'une réduction du capital, soit d'une réévaluation libre du bilan.
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme à l’original par le dirigeant, ou copie du récépissé de dépôt d’acte
Pièces justificatives à joindre au dossier .
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 72.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 44,48 € | 0 € | 8,9 € | 5,9 € | 0 € | 59,28 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)