SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• tenir une assemblée générale extraordinaire

• publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l’objet social, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilité par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite é

• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d' annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2024 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)