Lorsqu’une société commerciale étrangère ouvre un premier établissement en France (appelé succursale), elle doit en faire la déclaration au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation au registre comporte les informations suivantes, déclarées sur le formulaire de demande d’immatriculation M0, et qui seront révélés sur l’extrait Kbis de la succursale :
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Mentions à déclarer |
Forme juridique de la société commerciale étrangère |
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Société de forme déterminée* relevant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen |
Société de forme déterminée* non ressortissantes de l’Union Européenne, ni de l’EEE et autres sociétés commerciales (ressortissantes ou non de l’UE et EEE) |
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Dénomination S’il y a lieu : Sigle |
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Forme Juridique : S’il y a lieu :
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Capital Ou, si le capital est variable le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit |
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Adresse du siège social à l’étranger |
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Activités principales de la société |
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Durée de la société |
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Date de clôture de l’exercice social |
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Nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité
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Pour les personnes physiques ayant le pouvoir de diriger, gérer, ou le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l’assujetti : Nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité.
Pour les personnes morales ayant les pouvoirs indiqués ci- dessus : la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et, le cas échéant leur représentant permanent. |
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Mentions à déclarer |
Forme juridique de la société commerciale étrangère |
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Société de forme déterminée* relevant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen |
Société de forme déterminée* non ressortissantes de l’Union Européenne, ni de l’EEE et autres sociétés commerciales (ressortissantes ou non de l’UE et EEE) |
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Les noms, noms d’usages, les prénoms et domicile personnel des associes tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement responsables de dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité. |
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Lieu et n° d’immatriculation sur le registre public étranger |
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Si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit |
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Indication de la législation applicable |
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S’il en est utilisé : Le nom commercial et l’enseigne |
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La ou les activités exercées dans la succursale |
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L’adresse de l’établissement en France
En cas de domiciliation commerciale : indication du nom ou de la dénomination sociale, du n° unique d’identification et du lieu de l’immatriculation principale sur un registre public de l’entreprise domiciliataire. |
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Date de commencement d’exploitation |
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Indication de l’origine du fonds de commerce ou de l’origine de l’activité |
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En cas de location gérance, les nom, nom d’usage, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location gérance avec indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction |
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En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, les nom, nom d’usage, prénoms, domicile des indivisaires |
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Pour les sociétés résultant d’une fusion / scission, l’indication des raisons sociales ou dénomination, forme juridique, siège social, n° RCS et ville du greffe d’immatriculation de toutes les sociétés y ayant participé |
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Le lieu et le numéro des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un Etat de la communauté européenne. En outre, la société peut déclarer les mentions relatives à l’adresse et à l’activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs locaux (extraits d’immatriculation, …) |
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1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien ; die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche : die Aktiengesellschaft ; die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique : de naamloze vennootschap ; de commanditaire vennootschap op aandelen ; de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ; 4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour la Croatie : « Dionicko drustvo ; Drustvo orgranicenom odgovornoscu »
7° Pour le Danemark : aktieselskab ; kommanditaktieselskab ; anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne : la sociedad anonima ; la sociedad en comandita por acciones ; la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie : aktsiaselts ; osaühing ;
10° Pour la Finlande : yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ; yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France : la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ; la société par actions simplifiée ; 12° Pour la Grèce :
13° Pour la Hongrie : részvénytajrsasajg ; korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
14° Pour l'Irlande : the public company limited by shares ; the public company limited by guarantee and having a share capital ; the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie : sociétà per azioni ; sociétà in accomandita per azioni ; sociétà a responsabilità limitata ; |
16° Pour la Lettonie : Akciju sabiedriba ; sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ; komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie : akcine bendrove ; uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg : la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte : kumpanija pubblika ; public limited liability company ; kumpanija privata ; private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas : de naamloze vennootschap ; de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne : spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ; spojlka komandytowoakcyjna ; spojlka akcyjna ;
22° Pour le Portugal : sociedade anonima ; sociedade en commandita por acçoes ; sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
24° Pour le Royaume-Uni : the public company limited by shares ; the public company limited by guarantee and having a share capital ; the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie : akciovaj spolecnost ; spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
26° Pour la Slovénie : delniska druzba ; druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède : aktiebolag ; komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque : spolecnost s rucenijm omezenm ; akciovaj spolecnost. |
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