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La demande peut être faite soit : par email via la messagerie |
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Vous voudrez bien nous faire parvenir, par courrier postal, le dossier complet ci-dessous :
Liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier
- 1 justificatif d’identité avec photo (ou une copie de votre carte professionnelle)
- Un mandat comportant la demande d’identifiant lorsque le demandeur n’est pas le représentant légal de l’entreprise. Pour obtenir le modèle de mandat type, cliquer ici
- Le formulaire de demande d’identifiant , à remplir et à signer Pour obtenir le modèle de demande, cliquer ici
- Un relevé d'identité bancaire à joindre à votre dossier de demande
- Une demande d'autorisation de prélèvement (mandat SEPA) à imprimer et à remplir Pour obtenir le modèle, cliquer ici
- Un exemplaire du contrat d’abonnement au site judiciaire daté et signé (les 2 pages). Une copie vous sera retournée après signature par le greffe Pour obtenir le modèle, cliquer ici
Le coût mensuel de l’abonnement au site judiciaire est de 20€ TTC.L'abonnement dure 3 ans et fera l'objet d'une facture par année.
Après enregistrement de votre demande d’abonnement, vos identifiants de connexion (login/mot de passe) vous seront adressés par voie électronique à l’adresse de messagerie mentionnée sur le formulaire de demande d’identifiants.