I – Principe
La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent.
Les opérations de fusion sont régies par les dispositions des articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du code de commerce.
L’approbation de ces opérations relève, en principe, de la compétence des assemblées générales extraordinaires des sociétés participantes (à l’exception de l’assemblée générale de la société nouvellement constituée, lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une société nouvelle).
Toutefois, les articles L.236-11 et L.236-11-1 du code de commerce prévoient une dérogation à ce principe, s’agissant des opérations d’absorption de filiales détenues à 100% (fusions simplifiées) et de filiales détenues à 90%.
Ces dispositions particulières sont présentées ci-dessous.
II – Absorption d’une filiale détenue à 100%
Les règles particulières présentées ici concernent les cas suivants :
- Absorption d’une société par actions par une société par actions ;
- Absorption d’une SARL par une SARL ;
- Absorption d’une SARL par une société par actions ;
- Absorption d’une société par actions par une SARL.
En cas d’absorption d’une filiale détenue à 100%, il n’y a lieu à approbation du projet de fusion ni par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, ni par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.
Toutefois, un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5% du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire ayant pour mission de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui sera alors tenue de statuer sur l’approbation de l’opération de fusion.
III – Absorption d’une filiale détenue à 90%
Les règles particulières présentées ici concernent uniquement le cas d’absorption d’une société par actions par une société par actions.
En cas d’absorption d’une filiale détenue à 90%, il n’y a lieu à approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.
Toutefois, un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5% du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire ayant pour mission de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui sera alors tenue de statuer sur l’approbation de l’opération de fusion.