Rapport d’activité de la profession de greffier de TC

Retrouvez dans le rapport d'activité publié par le CNGTC les principales actualités de la profession comme la signature d’une convention d’objectifs entre l’Etat et la profession, la publication du code de déontologie et des règles professionnelles des greffiers, la nouvelle convention collective des personnels des greffes, l’organisation à Paris de la conférence des teneurs de registres européens (EBRA) …