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Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Les entités assujetties au dépôt de cette déclaration en annexe du registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. Ces entités ont l'obligation de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Des schémas permettant d'identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés sont disponibles en cliquant ici.

Modalité de dépôt :


Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Le document doit être déposé lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise.

L’entité est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de trente jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire, la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnés dans le document initial.

Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.

Le dépôt électronique du document est possible.

Contenu de la déclaration :
 

S’agissant de la société ou de l’entité juridique :

Sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et, le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

S’agissant du bénéficiaire effectif :

  • Les noms : nom patronymique, nom d’usage, pseudonyme
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle de la personne physique
  • Les modalités du contrôle exercés sur la société ou l’entité juridique
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.


Les sociétés déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser le dépôt de ce document.

Modèles de déclarations :

Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société

Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société (annexe)

Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société (feuillet)

Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'un organisme de placement collectif

Intercalaire RBE d'un organisme de placement collectif
 

Déclarez en ligne vos bénéficiaires effectifs en cliquant ici.

Tarifs (article A 743-10-1 du code de commerce et article 3 du décret du 1er août 2017) :

 

Registre des bénéficiaires effectifs Total TTC Emolument greffe Frais postaux TVA INPI
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 23.62 €  18.77 € 0.91 € 3.94 €       
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 46.41 €  32.85 € 0.91 € 6.75 € 5.90 €
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 54.42 €  39.52 € 0.91 € 8.09 € 5.90 €

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

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