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 Pièces justificatives à joindre au dossier 

 

  • Un pouvoir en original  du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M4

 

N.B : Il est rappelé que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication de la dissolution) ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties effectuées.
Enfin, la demande de radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

Coût

Le coût est de 14.79€ si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44€ par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

  • Joindre à la formalité un règlement de 14.79 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
7.41 € 1.48 € 5.90 € 0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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