Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir

infoGreffe
datainfoGreffe








Imprimer

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

NB : Pour les sociétés civiles n'ayant pas déclaré à ce jour leurs associés au RCS, il est rappelé l'exigence d'avoir à régulariser la situation lors du dépôt d'une formalité de modification quel qu'en soit l'objet. Cliquez ici pour obtenir la liste de pièces justificatives à fournir pour les associés

Liste des formalités de modification pour une société civile

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;