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Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

Procédure :

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’une Société Civile Professionnelle d’Avocats s’effectue en deux étapes :

  • le Greffier du Tribunal de Commerce contrôle la validité juridique du dossier, le valide et délivre une attestation de demande d’immatriculation au déclarant. Ce dernier produit cette attestation à la direction de l’exercice professionnel de l’Ordre des avocats, qui inscrit après examen la société au tableau de l’Ordre
  • ensuite, le déclarant produit au greffe une ampliation de la décision de l’Ordre. Le Greffier immatricule la société et délivre au déclarant l’extrait du registre du commerce et des sociétés, document officiel qui justifie de l’existence légale de la société.

La domiciliation de l’entreprise

Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées), à une pépinière d’entreprises ...

L’adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :

  • établir les statuts
  • procéder à la nomination du gérant. Il est nommé dans les statuts ou par acte séparé.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

La publicité de la création de la société

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique et s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l’évaluation des apports en nature, les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s’il y a lieu, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d’agrément.

N.B: Le dossier de constitution dans son intégralité doit être déposé au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles. Dans sa fonction de CFE, le greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou caisse de retraite ...).

 

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait "Kbis") expédié par le greffe.
Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au greffe du tribunal de commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

  • un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original

Les statuts produits au greffe doivent être préalablement timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts.
Les statuts doivent obligatoirement être faits sous forme authentique, lorsqu’il est fait un apport d’un bien immobilier.

  • un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, certifié conforme par ce dernier, s’il n’est pas nommé dans les statuts

Pièces justificatives à joindre au dossier

Un formulaire M0 dûment rempli et signé

Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici

un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

l’ampliation de la décision de l’Ordre professionnel, en copie

Pour les gérants

une copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les associés

une copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport.

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 74.10€ (comprenant 8.89€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
54.34€ 10.87€ 0.00€ 0.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
cliquant ici
Accès
libre

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

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