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 Inscription de privilèges et nantissements

(au 1er janvier 2017)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 25.20€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 26.81€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 96.34€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 97.94€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 142.28€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 143.89€

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11.87€
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.48€

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 23.72€
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 25.33€

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 68.18€
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 69.79€

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 10.38€
Pour une créance supérieure à 20800€ : 45.95€

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2.22€

  • Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 25.20€
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 34.09€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 26.81€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 35.60€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 96.34€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 105.23€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 97.94€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 106.84€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 142.28€
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 151.17€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 143.89€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 152.78€

  •   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11.87€
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.48€

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 23.72€
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 25.33€

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 68.18€
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 69.79€

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)
  • Nantissements de parts de société civile (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 22.24€
Avec frais postaux : 23.23€

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 20.75€
Avec frais postaux : 21.74€

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8.89€
Avec frais postaux : 9.89€

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 25.20€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 26.81€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 96.34€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 97.94€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 142.28€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 143.89€

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11.87€
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.48€

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 23.72€
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 25.33€

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 68.18€
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 69.79€

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 10.38€
Pour une créance supérieure à 20800€ : 45.95€

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2.22€

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 20.75€
Avec frais postaux : 21.74€

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8.89€
Avec frais postaux : 9.89€

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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