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Les documents à joindre au dossier :

  • Une copie authentique de l'acte notarié

ou :

  • Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)

Ou encore :

N.B : Les pièces suivantes sont à déposer en cas de demande de radiation par dépôt d'un acte sous seing privé

Le créancier est une société

  • Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas du représentant légal (exemple : gérant dans une SARL)
  • Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis") de la société créancière de moins de trois mois en original de la société
  • Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).

Le créancier est une personne physique

  • Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas de l'intéressé(en cas de subdélégation, joindre tous les pouvoirs en original, du représentant légal à la personne ayant capacité)
  • Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).

N.B. : Il est important d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation totale ou partielle.

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Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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