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Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

  • un acte en original dûment enregistré auprès de la recette principale où le fonds est situé
  • deux bordereaux

Par acte notarié :

L'inscription doit être prise dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte.

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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