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 Le dépôt d'une inscription de gage des stocks 

Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

  • un original de l’acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques

Par acte notarié :

  • une expédition de l'acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques

N.B: L’inscription doit être prise à peine d'inopposabilité aux tiers. Elle conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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