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Le dépôt d'une inscription de gage sans dépossession

Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

  • un original de l’acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques 

Par acte notarié :

  • une expédition de l'acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques 

 

Consulter le registre national des gages sans dépossession

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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