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Ces tarifs sont en vigueur au 1er janvier 2017.
Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Paris"

Assignation au fond : 78.36€ (pour 2 parties)

Assignation en référé : 46.34€ pour une demande de provision et 77.47€ pour une demande d'expertise (pour 2 parties) 

Requête en injonction de payer
Le montant est de 37.07€

Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 37.07€

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 33.51€ (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 34.20€ (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 15.76€ (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 32.64€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 33.51€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 33.51€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 33.51€ (frais postaux inclus)

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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