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Juridiction civile du premier degré, le Tribunal de commerce est rattaché à l’ordre judiciaire, à ce titre, il traite des problèmes intéressant les personnes privées. La spécificité de la juridiction commerciale c’est de traiter des litiges et prétentions liés aux actes de commerce entre toutes personnes, aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux associés de sociétés commerciales,...

Qui peut saisir le Tribunal de commerce

Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. C’est le(s) plaideur(s) appelé(s) le(s) demandeur(s) qui porte(nt) devant le Tribunal de commerce ses prétentions. Il(s) peut(vent) mettre en cause un ou d’autres plaideurs appelés défendeurs.

Comment saisir le Tribunal de commerce

En matière contentieuse, la demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au Tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite par quatre types d’actes de procédure, l’assignation au fond ou en référé, la requête conjointe et la présentation volontaire. Pour respecter les droits individuels des justiciables, la loi a fixé les conditions qu’ils doivent respectivement remplir pour être valables et recevables.

Les personnes qui interviennent au jugement doivent être en mesure de prendre connaissance des demandes en justice et d’organiser leur défense. Ainsi, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Pour garantir à tout justiciable un procès équitable, les débats d’audience sont publics sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou encore les parties estiment que les circonstances particulières de l’affaire ne requièrent pas la publicité des débats.

  • Les dossiers constitués pour soutenir la demande des parties à l’attention du juge-rapporteur, une fois celui-ci désigné par le Tribunal, doivent lui être adressés à l’adresse figurant dans votre convocation.
  • Une fois la décision rendue, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir les copies de jugement, elles peuvent être commandées au guichet d’accueil unique, bureau n°11 au rez-de-chaussée, au Service de la correspondance, 1, Quai de la la Corse 75004 Paris, ou sur l'espace commande
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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