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La requête conjointe est un acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au Tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens respectifs.

A cet effet, la requête conjointe doit contenir sous peine d’irrecevabilité certaines mentions permettant notamment l’identification des parties et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. De plus, elle doit être datée et signée des parties.

Délais

Cette procédure n’est pas à proprement parler enfermée dans des délais puisqu’elle est basée sur le consensus des parties. Ils marquent leur accord en signant l’acte de procédure.

Textes : articles 57, 859 et 860 du CPC

Comment procéder

  • Pour l’audience, vous pouvez venir prendre date au greffe du Tribunal de commerce ou choisir une date dans le calendrier des audiences.
  • Le Tribunal de commerce de Paris a affecté à la 9ème chambre la réception de toutes les demandes en justice faite sur requête conjointe.

    Vous devez déposer au greffe votre acte de procédure qui constitue la demande en justice. Le Greffier vérifie cet acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

Où s'adresser

Guichet d'accueil unique - La requête peut être adressée au greffe (1, Quai de la Corse, bureau n° 11 75198 Paris cedex 04) ou déposée à notre guichet d’accueil unique (Rez-de-chaussée ).
 


 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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