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C’est un acte de procédure par lequel les parties signent un procès verbal qui constate qu’elles se présentent volontairement devant le juge pour faire trancher leurs prétentions.

Comme la requête conjointe, la présentation volontaire doit contenir sous peine de nullité les mentions permettant notamment l’identification des parties et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. De plus elle doit être datée et signée des parties.

Délais

Cette procédure n’est pas formellement enfermée dans des délais puisqu’elle est basée sur le consensus des parties. Elles marquent leur accord en signant l’acte de procédure.

Comment procéder

  • Pour l’audience, vous pouvez venir prendre date au greffe du Tribunal de commerce ou choisir une date dans le calendrier des audiences.
  • Vous devez déposer au greffe un formulaire de présentation volontaire valant procès-verbal. Il doit être dûment complété, daté, signé et accompagné de tout élément pouvant se rattacher à la demande en justice.
  • Le Greffe tient à votre disposition un formulaire de présentation volontaire au guichet d'accueil unique.
  • Ensuite le Greffier vérifie cet acte, appose sa signature et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

Textes : articles : 54, 57, 859 et 860 du CPC

Où s'adresser

Guichet d'accueil unique - La demande peut être adressée au greffe (1, Quai de la Corse, bureau n° 11 75198 Paris cedex 04) ou déposée à notre guichet d’accueil unique (Rez-de-chaussée ).

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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