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Les textes législatifs et réglementaires sélectionnés par le Pôle Juridique

 

  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légale.
  • Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé «OPM»
  • Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Arrêté du 3 juin 2017 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l’allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
  • Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
  • Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

 

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