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La loi de sauvegarde des entreprises permet aux entreprises qui éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière sans être en état de cessation de paiements, de les traiter en amont et à titre préventif en dehors de toute procédure collective.

Deux procédures préventives sont ainsi à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad'hoc et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.

Le mandat ad’hoc ou la conciliation permettent au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide soit d’un mandataire ad'hoc, soit d’un conciliateur, désignés par le Président du Tribunal de commerce.

Notez bien que le dirigeant ne peut faire appel au Tribunal qu’à la condition que l’entreprise ne soit pas déjà en état de cessation des paiements (c’est à dire que lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Toutefois, une entreprise en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours peut bénéficier d'une procédure de conciliation.

Ces procédures aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans plus de 60% des cas.
En 2001, elles ont permis de sauver 4 240 emplois dans Paris intra-muros (source : nombre d’emplois déclarés dans les requêtes en règlement amiable).

Le mandat ad'hoc et la conciliation

Mandat ad'hoc, conciliation, quelles sont les différences ?

Ces deux procédures se distinguent dans leur mise en œuvre et dans leur déroulement, bien qu’elles poursuivent le même objectif.

L’objectif est de permettre une négociation confidentielle et à l'amiable des dettes. Pour ce faire, le débiteur est assisté par un mandataire ad'hoc ou un conciliateur désignés par le Président du Tribunal de commerce.

Le requérant peut suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un mandataire ad'hoc ou le nom d’un conciliateur.
Le dirigeant de l’entreprise reste à la tête de l’entreprise.

Concernant la mise en œuvre de ces procédures, le mandat ad'hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, quant à la conciliation, elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

C’est pourquoi, le mandat ad'hoc peut valablement précéder la procédure de conciliation.

La durée diffère selon la procédure envisagée.

La mission du conciliateur est brève : quatre mois au maximum, renouvelable un mois. Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.

La mission du mandataire ad’hoc en revanche peut avoir une durée plus longue. Il est généralement nommé pour trois mois. La mission est renouvelable plusieurs fois. Elle aboutit à la signature d’ accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires non soumis à l’homologation.

Plus d'informations sur le mandat ad'hoc, cliquez-ici

Plus d'informations sur la conciliation, cliquez-ici

Contacter le service de la prévention : prevention@greffe-tc-paris.fr

Le registre national des gages
Sans dépossession
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