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Lorsque le président du tribunal constate l'accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de cette exécution.

 Saisir le Tribunal

La demande est adressée à Monsieur le président du tribunal de commerce.
Les requêtes doivent être déposées au greffe en 4 exemplaires originaux signés par le ou les représentants légaux de la société (Service de la Prévention, 1er étage). P

 Formuler la requête

La requête doit exposer :

  • les raisons qui motivent la demande de désignation du mandataire

A la requête sont annexées les pièces suivantes (en un seul exemplaire) :

  • l'acceptation de la mission du mandataire à l’exécution de l’accord
  • une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée une convention d’honoraire. Cette convention doit notamment comporter les éléments suivants (articles L.611-14 et R.611-47) :
    • Identité et adresse du mandataire à l’exécution de l’accord proposé ainsi que ses coordonnées Rémunération proposée avec le taux horaire, le montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions

N.B. : La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l’objet d’un forfait pour ouverture du dossier.


Coût 

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Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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