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Le greffier du tribunal de commerce (version PDF)
 
 
Le greffier du tribunal de commerce fait partie intégrante de la juridiction. Il assiste le tribunal à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi, mais il ne participe jamais à la décision.
Il tient le Registre du Commerce et des Sociétés et les registres des privilèges et nantissements.
Officier public et ministériel nommé par le Garde des sceaux, il peut exercer à titre individuel ou en société.
 
Le greffier du tribunal de commerce exerce, avec le personnel qu’il recrute et dont il est responsable, une double fonction :
 
  • Délégataire de la puissance publique, il assure l’authenticité des actes de la juridiction dont il est le conservateur : assistance du président et du tribunal aux audiences, mise en forme et conservation des décisions.
     
  • Officier ministériel, il reçoit et conserve les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés. Ils sont relatifs à leur identité, leur statut, leur situation économique et financière (bilan des sociétés, privilèges du trésor et de la sécurité sociale, crédit- bail, nantissements sur fonds de commerce ...), et à leurs défaillances (redressements et liquidations judiciaires ...).
 
Le greffier établit chaque année un état de l’activité du tribunal de commerce au cours de l’année précédente.

Le greffier en chef peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des commis-greffiers assermentés, qui sont habilités à le remplacer à l’audience, et à délivrer copie des actes détenus au greffe à toute personne qui en fait la demande.

Acteur de la transparence de la vie économique, le greffier du tribunal de commerce a pour mission de recevoir et vérifier les formalités qui lui sont adressées et d’en assurer la diffusion (extraits k bis, état des inscriptions de privilèges et nantissements, copies d’actes) par Internet, par courrier ou au greffe.

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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