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Liste des pièces justificatives à produire

La société doit être préalablement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, pour l’exercice de l’activité d’agent commercial.

  • Un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence ; ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, le cas échéant traduit en langue française, daté et certifié conforme par le déclarant ; ce ou ces documents doivent viser expressément soit la loi n°91-593 du 25 juin 1991 ou le décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n°92-506 du 10 juin 1992.
  • Un extrait d'immatriculation original daté de moins de trois mois.
  • Si le représentant légal de la société n’a pas signé lui-même le formulaire M0, un pouvoir , daté et signé en original.
  • Un formulaire AC0  dûment complété et signé.
  • Un formulaire TNS  dûment complété et signé.

Il doit notamment y être indiqué la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies

Dans le cas d'une société à responsabilité limitée

Pour les gérants :

  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé
  • une déclaration libre de filiation (nom et prénoms du père et nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si cette information figure sur une des pièces fournies

Dans le cas d'une société civile

Pour les gérants personnes physiques :

  • une copie de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport en cours de validité
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé
  • une déclaration libre de filiation (nom et prénoms du père et nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si cette information figure sur une des pièces fournies

Pour les associés et gérants personnes morales

  • l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française)

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique.

Pour les associés personnes physiques:

  • une copie de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport en cours de validité
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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