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L’agent commercial personne physique est soumis au régime d’imposition sur le revenu (IR).
Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise.

S’agissant de la qualité d’agent commercial, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ils sont déterminés :

  • soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement appliqué aux recettes perçues au cours de l'année déclarées (ces dernières devant être inférieur à 27 000 euros).
  • soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit de la déclaration contrôlée).

S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici.

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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