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Les documents à joindre au dossier d'immatriculation

  • Une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.
  • Si l'agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une copie de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Cliquer ici pour obtenir un modèle d'attestation

  • Une copie d'une pièce établissant l’identité de l’intéressé : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas
  • Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS
  • Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité.
  • Un pouvoir,  en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration

Il doit notamment y être indiqué la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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