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Actualités

Baromètre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Bilan annuel 2016
Publié le 22/02/2017 - Plus de détails

Le baromètre publié par le greffe du tribunal de commerce de Paris propose une synthèse des chiffres clés relatifs à la vie des entreprises de la capitale.
Année 2016 :
les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) et le stock d’entreprises actives à Paris sont en hausse, respectivement de 10% et 2,6% ;
En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation) progressent de 17%, avec une forte hausse des emplois salariés concernés (+55%) ; les ouvertures de sauvegarde baissent de 38% tandis que les ouvertures de redressement judiciaire sont en augmentation   (+7% par rapport à 2015). Le nombre d’emplois concernés par ces deux procédures cumulées est en forte diminution (-58%) ; les jugements d’ouverture de liquidation judiciaire sont en légère baisse (-3%) ;
En matière contentieuse,  le volume de jugements prononcés  baisse de 3% ; les ordonnances d’injonction de payer sont en nette augmentation (+12%), contrastant avec l’évolution des ordonnances sur requête (-7%) et des ordonnances de référé (-6%) ; enfin, le nombre de conciliations réussies augmente de façon significative (+44%).

lire le document complet

 

PRIX DES MASTERS 2017

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise chaque année depuis 2010 un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d’étudiants en droit.
Publié le 25/01/2017 - Plus de détails

Le concours est ouvert aux étudiants inscrits en Master 2 dans une UFR, une faculté de droit ou un IEP, et ayant rédigé un mémoire sur un thème lié à la vie des affaires.

Le lauréat se verra offrir un prix d’un montant de 2 000 € ainsi qu’un abonnement d’un an à une revue juridique des éditions LexisNexis, partenaire du Conseil national.

L’ensemble des modalités de candidature figure dans le règlement disponible sur le site www.cngtc.fr (onglet « Publications », rubrique « Prix des Masters 2017 »).

 

Panorama de l’immatriculation des entreprises dans l’Union européenne

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mené une étude comparative relative aux procédures d’immatriculation des entreprises dans les 28 Etats qui constituent l’Union européenne.
Publié le 29/11/2016 - Plus de détails

Cette étude, réalisée autour de 3 critères de comparaison (délai d’immatriculation, tarif d’immatriculation, prix d’un extrait authentique d’immatriculation), a permis de dégager de grandes tendances.
Il en ressort notamment que la France se place parmi les pays les moins chers d’Europe et les plus rapides en terme de délivrance d’extrait d’immatriculation.

Lire l'étude "Immatriculation des entreprises en Europe"

 

MENTIONS SUR LES TITRES DE SÉJOUR (RCS)

A compter du 1er novembre 2016, certaines mentions figurant sur le titre de séjour peuvent être acceptées à l'appui d'une formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Publié le 04/11/2016 - Plus de détails

Les personnes physiques de nationalité étrangère qui résident en France peuvent produire à l'appui de leur formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés, afin de justifier de leur identité, une copie du visa de long séjour valant titre de séjour ( VLD/TS) portant les mentions "passeport talent", "entrepreneur/profession libérale" ou "vie privée vie familiale", une copie de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien portant la mention "commerçant", la copie de la carte de séjour "compétence et talent", une copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", une copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent".

Pour consulter l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au commerçant étrangers, cliquez ici

 

 

Actualité juridique

RPVA-TC : signature d'un avenant au protocole de 2009
Publié le 28/10/2016 - Plus de détails

Un avenant au protocole du 18/12/2009 visant à l’amélioration du traitement et la qualité des procédures au sein du tribunal de commerce a été signé le 19/10/2016 entre le Tribunal, l’ordre des avocats du Barreau de Paris et le Greffe.
Cet avenant, étape importante dans la dématérialisation des procédures, fixe les conditions dans lesquelles les avocats inscrits à e-barreau pourront saisir le tribunal de commerce par voie électronique, échanger leurs conclusions ou faire des demandes de renvoi par ce même biais grâce au RPVA-TC (Réseau Privé Virtuel des Avocats auprès du Tribunal de Commerce)

 

Atlas économique du greffe du tribunal de commerce de Paris (11ème édition)

Edition 2016
Publié le 22/09/2016 - Plus de détails

381 028 entreprises actives à Paris à fin 2015.
Leur pérennité s’établit à 11,7 ans en moyenne.

L’atlas économique de Paris met en lumière les caractéristiques des entreprises de la Capitale et de leurs dirigeants. Sont notamment étudiés : implantation géographique, secteurs d’activité, statut juridique, capitalisation, difficulté des entreprises, disparitions, pérennité, profil des dirigeants en 2015. Ces données sont mises en perspective avec celles des années antérieures de 2011 à 2014.

Découvrir l'atlas économique de Paris 2016

 

FLASH INFO : Confidentialité du compte de résultat

A compter du 7 août 2016, certaines sociétés répondant à la définition des petites entreprises pourront rendre confidentiel leur compte de résultat.

Publié le 27/07/2016 - Plus de détails

Pour plus d'informations sur ce nouveau dispositif, cliquez ici.

 

ACTUALITé JURIDIQUE

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative a la saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Publié le 07/07/2016 - Plus de détails

Saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d’Etat d’une QPC, le Conseil constitutionnel a confirmé dans sa décision n°2016-548 du 1er juillet 2016 que les dispositions du paragraphe II de l’article L. 611-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision de la façon suivante :

  • les dispositions autorisent le président du tribunal de commerce à se saisir d’office de la question de l’absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, à prononcer une injonction sous astreinte de procéder à ce dépôt et à liquider l’astreinte ;
  • les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’impartialité étant précisé que l’injonction sous astreinte n’est pas une sanction ;
  • les dispositions contestées, et adoptées par le législateur, poursuivent un objectif d’intérêt général de détection et de prévention des difficultés des entreprises ;
  • le prononcé de l’astreinte et sa liquidation sont les deux phases d’une même procédure et la constatation du non-dépôt des comptes présente un caractère objectif.

Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

Décision

 

FLASH INFO : tribunaux de commerce spécialisés

Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés a été publié au JORF du 28 février 2016.
Publié le 07/03/2016 - Plus de détails

Ce décret fixe la liste des tribunaux ayant compétence exclusive pour connaitre des difficultés des entreprises (ainsi que des groupes d'entreprises) répondant aux critères fixés par l'article L.721-8 du code de commerce.

Le décret peut être consulté ici.

 

FLASH INFO : OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES EN SOMMEIL

Le décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce a été publié au JORF du 7 février 2016.
Publié le 11/02/2016 - Plus de détails

Ce décret précise les conditions d'application des allègements des obligations comptables des entreprises ayant déclaré une cessation temporaire d'activité (aussi dite "mise en sommeil") au registre du commerce et des sociétés ("RCS").

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises qui n'emploient aucun salarié ne sont tenues d'établir et de déposer au greffe qu'un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé au titre des deux premiers exercices clos après la date d'inscription de la cessation d'activité au RCS.

Les dérogations prévues par le texte cessent d'être applicables en cas d'embauche d'un salarié, ou s'il est procédé à l'une des opérations modifiant la structure du bilan listées par l'article R.123-208-01 du code de commerce.

Le décret complet peut être consulté ici.

 

FLASH INFO : Gage des stocks

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks a été publiée au JORF du 30 janvier 2016.
Publié le 09/02/2016 - Plus de détails

Cette Ordonnance modifie le régime du gage des stocks et prévoit notamment :

- Une option possible entre le droit spécial du gage des stocks et le droit commun du gage ;

- La possibilité de consentir le gage avec ou sans dépossession ;

- Une inscription sur le registre public tenu au greffe à peine d'inopposabilité, et non plus à peine de nullité.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date du 1er avril 2016.

L'Ordonnance complète peut être consultée ici.

 

Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/11/2015 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS)

 

 

 


Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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