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Actualités

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

L'ordonnance du 1er décembre 2016 a institué les articles L.561- 46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif. Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs ainsi que par l’arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.
Publié le 04/08/2017 - Plus de détails

Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Les entités assujetties au dépôt de cette déclaration en annexe du registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. Ces entités ont l'obligation de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Modalité de dépôt : Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Le document doit être déposé lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise.

L’entité est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de trente jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire, la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnés dans le document initial.

Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.

Le dépôt électronique du document est possible.

Contenu de la déclaration :

S’agissant de la société ou de l’entité juridique :

Sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et, le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

S’agissant du bénéficiaire effectif :

Les noms

Nom d’usage

Pseudonyme

Prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Adresse personnelle de la personne physique

Les modalités du contrôle exercés sur la société ou l’entité juridique

La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Communication du document:  Seules certaines catégories de personnes désignées règlementairement bénéficient d'un droit de communication :

- 18 entités listées par l'article R.561-27 du code monétaire et financier

- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

 

Les sociétés déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser le dépôt de ce document.

 

Modèles de déclarations ici :

Document relatif au bénéficiaire effectif d'une société

Document relatif au bénéficiaire effectif d'une société (intercalaire)

Document relatif au bénéficiaire effectif d'un organisme de placement collectif

Document relatif au bénéficiaire effectif d'un organisme de placement collectif (intercalaire)

 

Tarifs:

Dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif pour les sociétés immatriculées à partir du 1er août 2017 : 24,71€ TTC

Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné: 48,39€ TTC

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales
immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril
2018: 54,32€ TTC

Source : Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

 

Baromètre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Bilan du 2ème trimestre 2017
Publié le 03/08/2017 - Plus de détails

1er semestre 2017 : le stock d’entreprises actives à Paris est en hausse de 2,7 % par rapport au 1er semestre 2016 tandis que les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) marquent une très légère baisse (- 0.6 %) ;

En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation) progressent de 18 %, avec une forte hausse des emplois salariés concernés (+ 69 %) ;
les ouvertures de sauvegarde augmentent de 9 % ;
les ouvertures de redressement judiciaire diminuent, elles, de 7 %.
Le nombre d’emplois concernés par ces deux procédures cumulées est en augmentation (+ 26 %) ;
les jugements d’ouverture de liquidation judiciaire sont en baisse (- 9 %) ;

En matière contentieuse,  le volume de jugements prononcés diminue de 4,7 % ;
les ordonnances d’injonction de payer sont en baisse de 6 % tandis que les ordonnances sur requête augmentent de 6 % ;
les ordonnances de référé diminuent de 10 % ;
enfin, le taux de réussite des conciliations enregistre une forte augmentation (27 %) par rapport à la même période de l’année précédente (19 %).

lire le document complet

 

 

Créateurs d’entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d’entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire sur le thème : « Demain, je crée mon entreprise, quelle sera ma protection sociale ? ». Pour plus d’informations, veuillez consulter le site : www.laram.fr

 

Panorama de l’immatriculation des entreprises dans l’Union européenne

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mené une étude comparative relative aux procédures d’immatriculation des entreprises dans les 28 Etats qui constituent l’Union européenne.
Publié le 29/11/2016 - Plus de détails

Cette étude, réalisée autour de 3 critères de comparaison (délai d’immatriculation, tarif d’immatriculation, prix d’un extrait authentique d’immatriculation), a permis de dégager de grandes tendances.
Il en ressort notamment que la France se place parmi les pays les moins chers d’Europe et les plus rapides en terme de délivrance d’extrait d’immatriculation.

Lire l'étude "Immatriculation des entreprises en Europe"

 

MENTIONS SUR LES TITRES DE SÉJOUR (RCS)

A compter du 1er novembre 2016, certaines mentions figurant sur le titre de séjour peuvent être acceptées à l'appui d'une formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Publié le 04/11/2016 - Plus de détails

Les personnes physiques de nationalité étrangère qui résident en France peuvent produire à l'appui de leur formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés, afin de justifier de leur identité, une copie du visa de long séjour valant titre de séjour ( VLD/TS) portant les mentions "passeport talent", "entrepreneur/profession libérale" ou "vie privée vie familiale", une copie de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien portant la mention "commerçant", la copie de la carte de séjour "compétence et talent", une copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", une copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent".

Pour consulter l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au commerçant étrangers, cliquez ici

 

 

Actualité juridique

RPVA-TC : signature d'un avenant au protocole de 2009
Publié le 28/10/2016 - Plus de détails

Un avenant au protocole du 18/12/2009 visant à l’amélioration du traitement et la qualité des procédures au sein du tribunal de commerce a été signé le 19/10/2016 entre le Tribunal, l’ordre des avocats du Barreau de Paris et le Greffe.
Cet avenant, étape importante dans la dématérialisation des procédures, fixe les conditions dans lesquelles les avocats inscrits à e-barreau pourront saisir le tribunal de commerce par voie électronique, échanger leurs conclusions ou faire des demandes de renvoi par ce même biais grâce au RPVA-TC (Réseau Privé Virtuel des Avocats auprès du Tribunal de Commerce)

 

 

 


Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

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